{"id":22,"date":"2018-02-03T09:54:30","date_gmt":"2018-02-03T08:54:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.virvolt-ma-maison.fr\/?p=22"},"modified":"2018-04-24T10:22:05","modified_gmt":"2018-04-24T08:22:05","slug":"ce-quil-faut-savoir-sur-le-bail-commercial","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.virvolt-ma-maison.fr\/2018\/02\/03\/ce-quil-faut-savoir-sur-le-bail-commercial\/","title":{"rendered":"Ce qu’il faut savoir sur le bail commercial"},"content":{"rendered":"

Que ce soit l’artisan, le commer\u00e7ant ou l’industriel, tous ont g\u00e9n\u00e9ralement besoin de louer un local pour poursuivre ses activit\u00e9s. Pour cela, la signature d’un bail commercial est indispensable. Quels sont donc les points \u00e0 mettre dans ce type de bail ?
\n<\/p>\n

Les 2 entit\u00e9s concern\u00e9es<\/h2>\n

\"\" Le bail commercial doit \u00eatre scell\u00e9 par un contrat entre 2 personnes : le propri\u00e9taire et le locataire pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Le preneur ou le loueur pourra y exercer ses activit\u00e9s commerciales, industrielles ou artisanales.<\/p>\n

Activit\u00e9s et conditions du preneur<\/h2>\n

Il est obligatoire que le preneur soit immatricul\u00e9 au registre du commerce ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers. Il va de soit que l’activit\u00e9 qui sera exerc\u00e9e dans le local devra \u00eatre mentionn\u00e9e dans le bail. Si jamais un changement se rapportant aux activit\u00e9s du preneur survenait, une modification du bail sera n\u00e9cessaire. Il faudra donc faire un avenant pour la pr\u00e9cision de ces modifications. D’autres activit\u00e9s non mentionn\u00e9es dans le bail ne sont pas autoris\u00e9es.<\/p>\n

La dur\u00e9e du bail<\/h2>\n

\"\"La dur\u00e9e minimale d’un bail commercial est de 9 ans. Cependant, le locataire a le droit de r\u00e9silier le contrat tous les trois ans ou \u00e0 la fin d’une p\u00e9riode triennale. C’est d’ailleurs pour cela que ce type de bail est appel\u00e9 bail 3 6 9. Par contre, le bail d\u00e9rogatoire et le bail saisonnier ne sont pas concern\u00e9s par ces d\u00e9lais. \u00c0 la fin de la dur\u00e9e du bail, le preneur a le droit de demander un renouvellement de bail. Il est possible de convenir avec le propri\u00e9taire une option de renouvellement, auquel cas, vous n’aurez pas \u00e0 ren\u00e9gocier le renouvellement.<\/p>\n

Le loyer<\/h2>\n

Le loyer des baux locaux ne connait pas de r\u00e8glementation propre. Le propri\u00e9taire et le locataire peuvent fixer le loyer initial sur une somme donn\u00e9e. Cependant, le loyer peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 pour une p\u00e9riode triennale \u00e9galement. M\u00eame en absence de r\u00e8glementation, il est mieux de se renseigner sur les prix du marcher avant de signer pour un loyer donn\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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