Que faire en cas d’incapacité de remboursement de son crédit immobilier

Être dans l’incapacité de rembourser son crédit immobilier est un cas à ne pas écarter lorsqu’on investit dans ce domaine. Même si on met toutes les chances de son côté, on n’est jamais complètement à l’abri d’un imprévu. Cependant, il existe quelques solutions de repli pour faire face à ce problème.

Faire parler de son assurance crédit immobilier

Faire appel à son assurance crédit immobilier est probablement le premier reflex à avoir en cas d’incapacité de paiement. Vous pouvez sortir la carte de garantie décès-invalidité ou bien la garantie perte d’emploi selon le cas. Votre assurance se chargera d’effectuer le remboursement selon les clauses de votre contrat.

Demander un report de crédit à sa banque

Si vous n’avez pas souscrit à une assurance crédit immobilier, vous pouvez encore vous adresser à la banque. Lui adresser une lettre de demande de report de votre crédit immobilier sera nécessaire. Toutefois, la banque peut rejeter cette solution à l’amiable auquel cas, vous devriez vous adresser au tribunal d’instance.

Demander un délai de grâce auprès du tribunal d’instance

En effet, le tribunal d’instance peut vous accorder un délai de paiement. Pour cela, vous devez lui présenter tout ce qui peut prouver vos difficultés financières du moment. Le délai de grâce peut vous être accordé soit par une suspension de remboursement maximal de 2 ans, soit en modifiant les modalités de paiement, soit en supprimant les intérêts de retard pendant la suspension de remboursement.

Déposer un dossier de surendettement

Si vous n’arrivez toujours pas à vous en sortir pendant le délai de grâce accordé par le tribunal, il ne vous reste plus qu’à déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de particuliers. Cette commission étudiera votre cas. Vous devez alors fournir un dossier composé de la fiche cerfa N° 13594*01 et d’une lettre de demande signée décrivant l’étendue de votre situation. Si votre dossier tient la route, la commission vous aidera à renégocier votre remboursement sur un délai plus long.

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