Que faire en cas de litige avec un agent immobilier ?

by admin S'informer

Que vous vendiez ou achetiez un bien immobilier à Rennes auprès d’un professionnel de l’immobilier qui peut être un agent immobilier, un mandataire, un négociateur ou encore un agent commercial, il arrive parfois que des litiges surviennent. Que faire ?

Les types de litiges possibles

Vous contactez un professionnel de la transaction immobilière pour vendre ou acheter un bien à Rennes. Des litiges peuvent avoir lieu au cours de l’exécution de ce mandat par le professionnel. Dans le cas d’un mandat de vente, le mandataire est passible de poursuite par le client s’il modifie le prix convenu dans le mandat de vente. Dans le cas d’un mandat de recherche, un litige peut naître si le mandataire achète un bien immobilier non conforme aux exigences techniques et esthétiques du client acheteur. Ce dernier peut également poursuivre le mandataire si une seule caractéristique technique mentionnée dans le contrat n’a pas été respectée. Afin d’éviter les mauvaises surprises, les clients sont amenés à faire appel à un expert pour vérifier la conformité du bien acheté aux termes évoqués dans le contrat.

Faire appel à un avocat pour particuliers

Le cédant ou l’acquéreur peut intenter une action en annulation devant le Tribunal de grande instance en cas de litige. Si l’achat ou la vente réalisés ne respectent pas les termes du contrat, il est possible de l’annuler en suivant une procédure juridique précise. Pour parvenir à la nullité du contrat, l’acquéreur ou le vendeur doit faire appel à un avocat pour particuliers. Il peut vous guider dans le processus à suivre afin d’annuler le contrat. L’avocat pour particuliers, à Rennes ou ailleurs, doit prouver devant le juge soit la non-conformité du bien acheté aux conditions mentionnées dans le contrat, soit la non-conformité des conditions de vente du bien immobilier appliquées par le mandataire à celles imposées par le cédant. Cette non-conformité peut être prouvée au niveau des conditions de forme et/ou des conditions de fond. Le client peut cumuler une demande de dommages-intérêts avec l’annulation du contrat.