Ce qu’il faut savoir sur le bail commercial

Que ce soit l’artisan, le commerçant ou l’industriel, tous ont généralement besoin de louer un local pour poursuivre ses activités. Pour cela, la signature d’un bail commercial est indispensable. Quels sont donc les points à mettre dans ce type de bail ?

Les 2 entités concernées

Le bail commercial doit être scellé par un contrat entre 2 personnes : le propriétaire et le locataire pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Le preneur ou le loueur pourra y exercer ses activités commerciales, industrielles ou artisanales.

Activités et conditions du preneur

Il est obligatoire que le preneur soit immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Il va de soit que l’activité qui sera exercée dans le local devra être mentionnée dans le bail. Si jamais un changement se rapportant aux activités du preneur survenait, une modification du bail sera nécessaire. Il faudra donc faire un avenant pour la précision de ces modifications. D’autres activités non mentionnées dans le bail ne sont pas autorisées.

La durée du bail

La durée minimale d’un bail commercial est de 9 ans. Cependant, le locataire a le droit de résilier le contrat tous les trois ans ou à la fin d’une période triennale. C’est d’ailleurs pour cela que ce type de bail est appelé bail 3 6 9. Par contre, le bail dérogatoire et le bail saisonnier ne sont pas concernés par ces délais. À la fin de la durée du bail, le preneur a le droit de demander un renouvellement de bail. Il est possible de convenir avec le propriétaire une option de renouvellement, auquel cas, vous n’aurez pas à renégocier le renouvellement.

Le loyer

Le loyer des baux locaux ne connait pas de règlementation propre. Le propriétaire et le locataire peuvent fixer le loyer initial sur une somme donnée. Cependant, le loyer peut être révisé pour une période triennale également. Même en absence de règlementation, il est mieux de se renseigner sur les prix du marcher avant de signer pour un loyer donné.

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